Cliquez pour activer le zoom
chargement...
Aucun résultats trouvés
ouvrir la carte
Voir Roadmap Satellite Hybride Terrain Mon emplacement Plein écran précédent Suivant
Recherche
Recherche
nous avons trouvé 0 résultats
Résultat de votre recherche

Doit-on laisser l’accès à vos parties privatives pour effectuer des travaux dans la copropriété ?

Posté par Yves Hottot le 7 octobre 2019
0

Partagez cet article !

Devez-vous laisser accès à vos parties privatives pour des travaux dans la copropriété ?

Logiquement, un copropriétaire use et jouit librement de ses parties privatives. Mais ce droit peut-il  être remis en cause dans certains cas, notamment pour des besoins liés à des travaux dans la copropriété. Alors, devez-vous laisser accès à vos parties privatives pour des travaux dans la copropriété ?

La loi précise qu’il n’est pas permis aux copropriétaires de faire obstacle à l’exécution, même à l’intérieur de leurs parties privatives, de travaux affectant les parties communes de l’immeuble ayant été régulièrement et expressément décidés en assemblée générale des copropriétaires.

Les copropriétaires, qui subissent un préjudice par suite de l’exécution des travaux, ont droit à une indemnité.

Lire la suite, Cliquez Ici

Source et photo : Seloger.com

Vous pourriez lire aussi : decoration-insolite-decouvrez-une-residence-reservee-aux-proprietaires-de-chiens/

Vous souhaitez intégrer un réseau de mandataire immobilier composé de négociateurs immobiliers confirmés ?

Recevez notre Brochure ou Recevez notre Comparatif : CLIQUEZ ICI

Agent mandataire immobilier – Négociateur immobilier – Agent immobilier – Agent commercial immobilier – Agent co immobilier – Chasseur immobilier – Consultant immobilier

Nos sites spécialisés: – 4piecesetplus.fr – les-petites-surfaces.fr – boulevard-avenue.fr – espaces-et-lofts.fr

Comparer les annonces