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Découvrez les nouvelles obligations pour les agents immobiliers !

Posté par Yves Hottot le 14 octobre 2019
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photo : sru

Désormais, Il incombe  à l’agent immobilier « de vérifier la sincérité, au moins apparente, de la signature figurant sur l’avis de réception de la lettre recommandée adressée aux acquéreurs » (Cass 3eme civ. 21 mars 2019, n° 18-10772)

Dans cette affaire, un agent immobilier avait vendu un bien à usage d’habitation et ensuite avait rédigé le compromis puis fait les deux notifications dites SRU (article 271-1 du code de la construction).

Les acquéreurs refusent de réitérer la vente et font valoir le droit de rétractation : les deux accusés de réception sont signés par le même époux qui n’avait pas de pouvoir de son conjoint.

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Source et photo : le journaldelagence.com

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