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Peut-on renoncer à une condition suspensive ?

Posté par Yves Hottot le 17 octobre 2019
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Qu’est-ce qu’une condition suspensive dans une promesse de vente ou un compromis de vente ?

Une condition suspensive est une clause figurant sur un compromis de vente ou une promesse de vente, qui permet de pouvoir se rétracter de la vente sans pénalité. L’acheteur et le vendeur peuvent prévoir dans l’avant contrat de vente des conditions particulières dites «suspensives».

La condition suspensive dans une promesse ou un compromis de vente conditionne la réalisation de la vente du bien immobilier à la survenance d’un événement déterminé. Lorsqu’un acquéreur non professionnel achète un bien à usage d’habitation par l’intermédiaire d’un emprunt immobilier, la condition suspensive d’obtention de crédit est de droit. C’est l’article L313-41 du code de la consommation qui le précise. Il faut savoir que le vendeur ne peut pas la lui refuser.

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Source et photo : seloger.com

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