Cliquez pour activer le zoom
chargement...
Aucun résultats trouvés
ouvrir la carte
Voir Roadmap Satellite Hybride Terrain Mon emplacement Plein écran précédent Suivant
Recherche
Recherche
nous avons trouvé 0 résultats
Résultat de votre recherche

Quelle est la responsabilité du syndic en cas état daté incomplet ?

Posté par Yves Hottot le 21 octobre 2019
0

Partagez cet article !

état daté

La Cour de cassation confirme que le syndic a l’entière responsabilité en cas d’information incomplète de l’état daté à l’acquéreur d’un lot sur l’objet d’une procédure judiciaire en cours et en particulier sur l’existence d’un vice de construction.

Aux termes de l’article 5 du décret du 17 mars 1967, le syndic mentionne, s‘il y a lieu, dans une annexe à la troisième partie de l’état daté, l’objet et l’état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie.

Dans cette affaire, il a été constaté que les états datés établis et transmis aux notaires par le syndic à l’occasion des ventes en cause contenaient chacun l’indication d’une procédure ayant pour objet la mise aux normes du parking commun souterrain.

Lire la suite, Cliquez Ici

Source et photo : monimmeuble.com

Vous pourriez lire aussi : si-tu-nes-pas-proprietaire-a-32-ans-as-tu-rate-ta-vie/

Vous souhaitez intégrer un réseau de mandataire immobilier composé de négociateurs immobiliers confirmés ? Rejoignez-nous : CLIQUEZ ICI

Agent mandataire immobilier – Négociateur immobilier – Agent immobilier – Agent commercial immobilier – Agent co immobilier – Chasseur immobilier – Consultant immobilier

Nos sites spécialisés: – 4piecesetplus.fr – les-petites-surfaces.fr – boulevard-avenue.fr – espaces-et-lofts.fr

Comparer les annonces