Cliquez pour activer le zoom
chargement...
Aucun résultats trouvés
ouvrir la carte
Voir Roadmap Satellite Hybride Terrain Mon emplacement Plein écran précédent Suivant
Recherche
Recherche
nous avons trouvé 0 résultats
Résultat de votre recherche

Quelles sont les incapacités légales pour acheter un bien immobilier ?

Posté par Yves Hottot le 28 octobre 2019
0

Partagez cet article !

Dans quel cas une personne ne peut pas acheter un bien immobilier ?

Plusieurs dispositions légales interdisent à certains majeurs capables juridiquement d’acheter un bien immobilier. Une acquisition passée en méconnaissance de cette interdiction serait nulle. Il est ainsi interdit :

– Au tuteur, d’acheter les biens des personnes dont il a la tutelle.

– Au mandataire d’une personne, d’acheter le bien immobilier qu’il est chargé de vendre.

– Aux administrateurs publics, d’acheter les biens des communes qui leurs sont confiés.

Lire la suite, Cliquez Ici

Source et photo : Seloger.com

Vous pourriez lire aussi : une-maison-plus-grande-va-t-elle-vous-rendre-plus-heureux-a-voir/

Vous souhaitez intégrer un réseau de mandataire immobilier composé de négociateurs immobiliers confirmés ? Rejoignez-nous : CLIQUEZ ICI

Agent mandataire immobilier – Négociateur immobilier – Agent immobilier – Agent commercial immobilier – Agent co immobilier – Chasseur immobilier – Consultant immobilier

Comparer les annonces