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Un agent immobilier a-t-il le droit d’acheter un bien dont il a le mandat ?

Posté par Yves Hottot le 29 octobre 2019
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agent immobilier veut acheter ma maison

Un agent immobilier peut être souvent  tenté de se porter acquéreur d’un bien dont il a la charge de vendre et pour lequel il détient un mandat. Mais le législateur ne l’entend pas de cette oreille, et l’article 1596 du Code civil le rappellera à l’ordre : “Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées (…) Les mandataires, des biens qu’ils sont chargés de vendre ;”

Pourtant un agent immobilier, sauf mention expresse du mandat, n’est pas chargé de vendre mais seulement de trouver un acquéreur. Le troisième alinea de l’article 72 du décret de la loi Hoguet (décret n° 72-678 du 20 juillet 1972) précise “Lorsqu’il comporte l’autorisation de s’engager pour une opération déterminée, le mandat en fait expressément mention.” Cette mention expresse est rarissime. Les mandats des agents immobiliers sont considérés par la jurisprudence comme des mandats d’entremise, ne permettant pas d’engager le mandant.

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Source et photo : Cim.blog

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