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Peut-on demander un bornage de son terrain ?

Posté par Yves Hottot le 14 novembre 2019
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Pouvez-vous demander un bornage de votre terrain par rapport à la voie publique ?

Pour délimiter son terrain, on ne parle pas nécessairement de bornage mais d’un alignement individuel.

Si vous souhaitez connaître les limites de votre propriété vis-à-vis de la voie publique, vous pouvez demander, non pas un bornage, mais un alignement individuel. Par alignement individuel, il faut entendre tout acte par lequel l’administration détermine les limites précises de la voie publique par rapport à une propriété riveraine. Attention, la procédure de bornage est inapplicable pour la délimitation du domaine public (notamment la voie publique).

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Source et photo : Seloger.com

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