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État daté et la responsabilité du syndic de copropriétaires ?

Posté par Yves Hottot le 23 décembre 2019
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état daté

Aux termes de l’article 5 du décret du 17 mars 1967, le syndic doit mentionner, s‘il y a lieu, dans une annexe à la troisième partie de l’état daté, l’objet et l’état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie.

Dans cette affaire, il a été constaté que les états datés établis et transmis aux notaires par le syndic à l’occasion des ventes en cause contenaient chacun l’indication d’une procédure ayant pour objet la mise aux normes du parking commun souterrain.

Mais, le syndic qui ne pouvait ignorer également que l’objet de cette procédure s’étendait aux non-conformités des ventilations des couloirs de l’immeuble avait renseigné les états de manière incomplète, insuffisante…..

La Cour de Cassation, cliquez Ici

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