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Mandat de vente et fraude

Posté par Yves Hottot le 7 janvier 2020
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Un couple a signé un mandat de vente pour la vente de leur appartement interdisant pendant la durée du mandat et pendant une période de douze mois suivant son expiration, de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui  » sous peine de lui devoir une  » indemnité compensatrice forfaitaire  » d’un montant de 13 500 euros

Le mandant tente de se soustraire au versement de la commission

Un compromis de vente a été signé par une agence immobilière pour le prix de 195 000 euros, les frais étant estimés à 9 000 euros ; quelques jours plus tard l’acquéreur  a rétracté son engagement. Deux mois plus tard, un nouveau compromis de vente pour le prix de 200 000 euros hors frais d’acquisition a été signé. L’agence immobilière a fait assigner en paiement des dommages et intérêts.

La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez ICI

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