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LOI CARREZ : QUELLE ACTION POUR UN DÉFICIT DE SUPERFICIE ?

Posté par Yves Hottot le 13 janvier 2020
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Si un acquéreur d’un lot de copropriété agit contre un vendeur invoquant un déficit de superficie, son action est régie exclusivement par les dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965.

COPROPRIÉTÉ DOMMAGES ET INTÉRÊTS ?

L’acquéreur d’un bien immobilier qui est forclos à agir en diminution du prix de vente à raison du défaut de superficie du bien acheté, en cas de cession d’un lot de copropriété, peut agir sur le fondement de l’obligation de délivrance conforme du vendeur, afin d’obtenir le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, cette action étant soumise au délai de prescription de droit commun.

La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez ICI

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