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SAVOIR RÉGLER UN LITIGE SUR LES PARTIES COMMUNES ?

Posté par Yves Hottot le 13 janvier 2020
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parties communes

Dans ce cas de figure, la demande porte sur la remise en l’état de l’escalier et la remise des clés lui permettant l’accès à l‘immeuble.

La propriétaire d’un appartement situé au deuxième étage d’un immeuble, se plaignait de la suppression de l’escalier intérieur qui lui permettait d’accéder à son appartement depuis le premier étage, a assigné la propriétaire du premier étage.

Les juges du fond ont fait droit à cette demande, estimant que l’escalier extérieur et l’entrée de l’immeuble étaient des parties communes mais ils sont censurés par la Cour de cassation.

Dans la qualification des parties communes d’une copropriété, on ne doit pas oublier de rechercher si ces parties de l’immeuble sont affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires, ou de certains d’entre eux au regard de l’article 3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965……

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