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DEUX COMPROMIS POUR UN MÊME BIEN ?

Posté par Yves Hottot le 14 janvier 2020
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Une promesse de vente concernant  une villa située à Nice a été signée suivant acte sous seing privé entre acquéreurs, sous conditions suspensives usuelles et celle de d’obtention d’un prêt.Il n’y avait pas de délai pour la réalisation des conditions suspensives ni pour la signature de l’acte authentique de vente.

A QUI LE NOTAIRE DOIT FAIRE L’ACTE DE VENTE DÉFINITIVE ?

Plusieurs courriers sont alors échangés entre  le notaire en charge des deux ventes concurrentes et les consorts, ces derniers faisant savoir qu’ils avaient obtenu leur prêt et entendaient voir régulariser leur promesse.Le notaire commet une faute en acceptant de recevoir un deuxième compromis de vente portant sur un même bien immobilier faisant déjà l’objet d’un premier compromis de vente.

La réponse de la Cour d’Appel, Cliquez ICI

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