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L’agent immobilier peut -il avoir une rémunération en l’absence de mandat écrit ?

Posté par Yves Hottot le 15 janvier 2020
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Les règles de l’enrichissement sans cause ne peuvent tenir en échec les dispositions d’ordre public. Les textes de loi  subordonnent la licéité de l’intervention d’un agent immobilier dans toute opération immobilière, et partant, son droit à rémunération comme à indemnisation, à la détention d’un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties à l’opération.

Même prix et mêmes conditions !

La société Central immobilier, en exécution d’un mandat de recherche non exclusif reçu de la société Patrimoine compagnie, avait cherché, découvert et présenté à son mandant un terrain constructible conforme aux caractéristiques convenues.

La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez ICI

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