Charges impayées… le syndic peut-il invoquer son droit d’opposition ?
Si un copropriétaire est en situation d’impayés et que celui-ci vend son logement, le syndic de copropriété a le droit de recevoir le paiement des sommes dues sur le prix de vente du bien immobilier. Charges impayées… le syndic peut invoquer son droit d’opposition.
un avis de mutation au syndic
Lors de la vente, le notaire doit transmettre un avis de mutation au syndic par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de quinze jours suivant la signature de l’acte authentique de vente.Le syndic a la possibilité d’invoquer son droit d’opposition dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis de mutation, c’est à dire de la vente du logement .
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