Cliquez pour activer le zoom
chargement...
Aucun résultats trouvés
ouvrir la carte
Voir Roadmap Satellite Hybride Terrain Mon emplacement Plein écran précédent Suivant
Recherche
Recherche
nous avons trouvé 0 résultats
Résultat de votre recherche

Charges impayées… le syndic peut-il invoquer son droit d’opposition ?

Posté par Yves Hottot le 20 janvier 2020
0

Partagez cet article !

Si un copropriétaire est en situation d’impayés et que celui-ci vend son logement, le syndic de copropriété a le droit de recevoir le paiement des sommes dues sur le prix de vente du bien immobilier. Charges impayées… le syndic peut invoquer son droit d’opposition.

un avis de mutation au syndic

Lors de la vente, le notaire doit transmettre un avis de mutation au syndic par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de quinze jours suivant la signature de l’acte authentique de vente.Le syndic a la possibilité d’invoquer son droit d’opposition dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis de mutation, c’est à dire de la vente du logement .

Lire la suite, Cliquez ICI

Cet article pourrait vous plaire aussi : decouvrez-l’histoire-du-mouvement-des-castors/

Vous souhaitez intégrer un réseau de mandataire immobilier composé de négociateurs immobiliers confirmés ?

Recevez notre Brochure ou Recevez notre Comparatif : CLIQUEZ ICI

Nos sites spécialisés: – 4piecesetplus.fr – les-petites-surfaces.fr – boulevard-avenue.fr – espaces-et-lofts.fr

Agent mandataire immobilier – Négociateur immobilier – Agent immobilier – Agent commercial immobilier – Agent co immobilier – Chasseur immobilier – Consultant immobilier

Comparer les annonces