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Une sous-location justifie-t-elle la résiliation du bail commercial ?

Posté par Yves Hottot le 21 janvier 2020
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En signant le renouvellement de bail d’un local commercial à une société, le bailleur a soutenu que ce contrat de location-gérance,  constituait une sous-location violant ses droits.  La bailleresse a assigné le loueur et la société qui sous loue en requalification de la convention en sous-bail et en résiliation du bail commercial.

La location gérance constituait une sous-location.

Il apparaît que la convention de location-gérance portait sur un fonds de commerce de vente d’articles de confection  lors de la conclusion de l’acte et que la société locataire exploitait un fonds de commerce identique au numéro 46 de la même rue de sorte qu’aucun élément ne démontrait une clientèle distincte…

La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez ICI

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