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Quels sont les frais de l’état daté pour la vente d’un lot ?

Posté par Yves Hottot le 23 janvier 2020
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Actuellement certains syndics profitant de l’absence de décret fixant ce plafond, facturent non seulement l’établissement d’un état daté mais également d’un pré-état daté. Face à ce constat, sa demande est de bien vouloir lui indiquer dans quel délai la publication de ce décret est prévu.

Que dit la Loi Alur ?

La loi prévoit que ces frais et honoraires sont imputables au copropriétaire concerné. L’état daté est un document facturé par le syndic au copropriétaire vendeur permettant d’apporter une information, lors de l’acte de vente, sur les créances et les dettes du copropriétaire vendeur et de l’acquéreur vis-à-vis de la copropriété

La réponse de Madame la Ministre, Cliquez ICI

Source : monimmeuble.com

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