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Les syndics sont-ils des intermédiaires d’assurance ?

Posté par Yves Hottot le 24 janvier 2020
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Les syndics de copropriété, qui ont souscrit des contrats d’assurance pour le compte des copropriétés et dont ils ont la gestion, ne peuvent être considérés comme des intermédiaires d’assurance.On notera que les sommes qui leur ont été versées par les agents généraux ne constituent en aucun cas des commissions de courtage déductibles.

La Haute juridiction retient

La Haute juridiction retient que, si les syndics de copropriété ont, pour le compte des copropriétés dont ils avaient la gestion, souscrit des contrats avec l’assureur, ils n’ont ni prospecté de clientèle, ni présenté, proposé ou aidé à conclure ces contrats d’assurance et n’ont pas davantage réalisé d’autres travaux préparatoires à leur conclusion au sens de l’article  du Code des assurances.

La réponse de la cour de Cassation, Cliquez ICI

Source et photo : monimmeuble.com

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