Quelle procédure en cas de surendettement ?
En effet, les juges affirment que le fait d’être propriétaire de sa résidence principale, dont la valeur estimée permettrait de faire face aux dettes du débiteur et couvrir ses frais de relogement ainsi que ses charges courantes, n’est pas nature à lui interdire le bénéfice d’une procédure de surendettement.
La procédure en cas de possession de sa résidence principale ?
Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale et si la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement.
La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez ICI
source : monimmeuble.com
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