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Vendeur de mauvaise foi

Posté par Yves Hottot le 29 janvier 2020
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Le vendeur a commis une réticence dolosive en faisant insérer à l’acte la mention d’un état parasitaire négatif alors qu’il aurait du signaler la présence de termites à l’acquéreur. Il a souverainement établi le caractère caché du vice pour l’acquéreur.

Le vendeur  auteur d’une faute dolosive, est seul tenu indemniser l’acquéreur.

Cet arrêt a jugé que la clause d’exonération de garantie ne pouvait s’appliquer à un vendeur de mauvaise foi. De plus, ayant retenu que le vendeur, ayant commis une faute dolosive, était tenu d’indemniser l’acquéreur, au titre du vice caché et du préjudice constitué par la moins value résultant de l’infestation des termites et du trouble de jouissance subséquent…

La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez ICI

Source : monimmeuble.com

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