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Appeler le syndicat quand il y a atteinte aux parties communes !

Posté par Yves Hottot le 30 janvier 2020
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Un copropriétaire qui exerce à lui seul une action tendant à la remise en état des parties communes doit appeler le syndicat des copropriétaires dans la cause, après avoir au besoin fait désigner judiciairement son représentant.  Le syndicat doit être appelé dans la cause quand il y a atteinte aux parties communes :

Les parties dans l’état où elles se trouvaient avant

La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.  Celle-ci a qualité pour agir en justice, tant en demandant ou en défendant, même contre certains des copropriétaires. Elle peut agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble.

La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez ICI

Source : monimmeuble.com

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