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Droit de construire sur un lot privatif sans autorisation ?

Posté par Yves Hottot le 3 février 2020
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Un syndicat des copropriétaires assigne un propriétaire d’un lot en cessation des travaux de réfection de la toiture et en démolition des ouvrages déjà exécutés sans autorisation de l’assemblée générale.

La construction sur un lot privatif n’est pas soumise à autorisation de l’assemblée générale.

Dans le règlement de copropriété, le sol du lot est privatif et il est rattaché au droit de transformer la petite construction adossée à l’immeuble en un appartement et le droit d’édifier une nouvelle construction ou d’agrandir celle qui existe déjà.

La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez ICI

Source : monimmeuble.com

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