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Parties communes et droit de jouissance !

Posté par Yves Hottot le 7 février 2020
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La jouissance des parties communes attachée en temps que qualité de copropriétaire est distincte du droit de jouissance exclusif attaché à un lot. Parties communes de copropriété et droit de jouissance exclusif d’un lot à définir.

Le droit de jouissance privatif sur une partie commune afférent à un lot unique implique l’exclusivité de l’usage de cette partie.Ce qui le distingue du droit de jouissances des parties communes afférent à tout lot de copropriété, qui est un droit s’exerçant collectivement.

La réponse de la Cour de Cassation, cliquez Ici

Cour de cassation chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 janvier 2018
N° de pourvoi: 16-16950
Non publié au bulletin, Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Gaschignard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)

ECLI:FR:CCASS:2018:C300029

Décision attaquée : Cour d’appel de Colmar , du 25 février 2016

Lien Legifrance

Source : monimmeuble.com

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