Parties communes et droit de jouissance !
La jouissance des parties communes attachée en temps que qualité de copropriétaire est distincte du droit de jouissance exclusif attaché à un lot. Parties communes de copropriété et droit de jouissance exclusif d’un lot à définir.
Le droit de jouissance privatif sur une partie commune afférent à un lot unique implique l’exclusivité de l’usage de cette partie.Ce qui le distingue du droit de jouissances des parties communes afférent à tout lot de copropriété, qui est un droit s’exerçant collectivement.
La réponse de la Cour de Cassation, cliquez Ici
Cour de cassation chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 janvier 2018
N° de pourvoi: 16-16950
Non publié au bulletin, Cassation partielle
M. Chauvin (président), président
SCP Gaschignard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)
ECLI:FR:CCASS:2018:C300029
Décision attaquée : Cour d’appel de Colmar , du 25 février 2016
Lien Legifrance
Source : monimmeuble.com
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