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Promesse synallagmatique de vente et Caducité !

Posté par Yves Hottot le 11 février 2020
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Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance concernant la condition suspensive. La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à la date fixée pour la réitération de la vente.

Une promesse synallagmatique de vente a été signée entre un couple d’acquéreurs et la propriétaire du terrain objet de la promesse. Le compromis prévoyait la réitération de la vente en la forme authentique au 31 juillet 2013 et la réalisation de deux conditions suspensives assorties de délais……

La réponse de la Cour de Cassation, cliquez Ici

Source : lettredelimmobilier.com

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