Recherche
Résultat de votre recherche

Promesse synallagmatique de vente et Caducité !

Posté par Yves Hottot le 11 février 2020
0

Partagez cet article !

Caducité de plein droit de la promesse de vente en cas de défaillance concernant la condition suspensive. La Cour de cassation précise le sort de la promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives non réalisées à la date fixée pour la réitération de la vente.

Une promesse synallagmatique de vente a été signée entre un couple d’acquéreurs et la propriétaire du terrain objet de la promesse. Le compromis prévoyait la réitération de la vente en la forme authentique au 31 juillet 2013 et la réalisation de deux conditions suspensives assorties de délais……

La réponse de la Cour de Cassation, cliquez Ici

Source : lettredelimmobilier.com

Cet article pourrait vous plaire aussi : decouvrez-pourquoi-il-est-plus-avantageux-de-devenir-proprietaire-de-son-logement-en-2020/

Vous souhaitez intégrer un réseau de mandataire immobilier composé de négociateurs immobiliers confirmés ?

Recevez notre Brochure ou Recevez notre Comparatif : CLIQUEZ ICI

Nos sites spécialisés: – 4piecesetplus.fr – les-petites-surfaces.fr – boulevard-avenue.fr – espaces-et-lofts.fr

Agent mandataire immobilier – Négociateur immobilier – Agent immobilier – Agent commercial immobilier – Agent co immobilier – Chasseur immobilier – Consultant immobilier

Comparer les annonces