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Rôle du Syndicat quand il y a atteinte aux parties communes ?

Posté par Yves Hottot le 17 février 2020
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Un copropriétaire qui mène à lui seul  une action tendant à la remise en état des parties communes doit appeler le syndicat des copropriétaires dans la cause, après avoir au besoin fait désigner judiciairement son représentant.  Le syndicat doit être appelé dans la cause quand il y a atteinte aux parties communes :

la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant

La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.  Celle-ci a qualité pour agir en justice, tant en demandant ou en défendant, même contre certains des copropriétaires. Elle peut agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble.

La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez ICI

Décision attaquée : Cour d’appel de Bastia , du 16 avril 2014

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 8 juillet 2015
N° de pourvoi: 14-16975
Publié au bulletin

M. Terrier (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s)

Source : monimmeuble.com

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