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La fin des mesures de protection des squatteurs !

Posté par Yves Hottot le 24 février 2020
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Vous rentrez de vacances et surprise, votre logement est squatté. Vous pensez tout de suite aux longs mois de procédure, à la trêve hivernale… . Quand une personne squatte un logement, il incombe aux propriétaires du bien squatté de saisir le tribunal d’instance pour que son expulsion soit ordonnée.

Et bien, sachez que la loi ELAN a allégé la procédure d’expulsion

Il faut compter un certain délai auquel vient s’ajouter la trêve hivernale qui interdit les expulsions entre le 1e novembre et le 31 mars, période la plus froide de l’année, qui peut aussi être allongée par arrêtés préfectoraux selon les conditions météorologiques. La loi ELAN exclut désormais cette mesure de protection pour les squatteurs.

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Source : seloger.com

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