Cliquez pour activer le zoom
chargement...
Aucun résultats trouvés
ouvrir la carte
Voir Roadmap Satellite Hybride Terrain Mon emplacement Plein écran précédent Suivant
Recherche
Recherche
nous avons trouvé 0 résultats
Résultat de votre recherche

NUISANCE DU A DES TRAVAUX ?

Posté par Yves Hottot le 25 février 2020
0

Partagez cet article !

La réalisation des travaux a été confié à un entrepreneur d’un immeuble sur un terrain voisin de celui sur lequel la société Pascal exploite une unité de production florale. Le propriétaire de l’immeuble et les constructeurs à l’origine des nuisances sont responsables de plein droit des troubles  dû à des travaux.

Les travaux de terrassement

Les travaux de terrassement, sous-traités, ont occasionné la pose d’une pellicule de poussière sur les floraisons, la société  a assigné la société sous traitante en réparation de son préjudice. L’entrepreneur principal qui n’a pas réalisé les travaux à l’origine des dégagements de poussières dommageables n’est donc pas responsable sur le fondement des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage.

La réponse de la Cour de Cassation; cliquez Ici

Source : Legifrance et monimmeuble.com

Cet article pourrait vous plaire aussi : decouvrez-combien-gagne-un-agent-immobilier-independant/

Vous souhaitez intégrer un réseau de mandataire immobilier composé de négociateurs immobiliers confirmés ?

Recevez notre Brochure ou Recevez notre Comparatif : CLIQUEZ ICI

Nos sites spécialisés: – 4piecesetplus.fr – les-petites-surfaces.fr – boulevard-avenue.fr – espaces-et-lofts.fr

Agent mandataire immobilier – Négociateur immobilier – Agent immobilier – Agent commercial immobilier – Agent co immobilier – Chasseur immobilier – Consultant immobilier

Comparer les annonces