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Vente sous tutelle et accord du juge ?

Posté par Yves Hottot le 26 février 2020
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Si vous voulez vendre un bien, il faut être « capable juridiquement » et ce n’est pas le cas des personnes sous tutelle. Elles doivent être représentées par leur tuteur et l’accord du juge est nécessaire. La mesure de tutelle, un cas particulier.

La loi rappelle que la personne qui, sans être hors d’état d’agir, a besoin, d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile, peut être placée sous une mesure de tutelle. En d’autres termes, une personne qui connaît une altération de ses facultés mentales ou corporelles, constatée par un médecin, peut bénéficier d’une protection juridique particulière : la tutelle.

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Source : seloger.com

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