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Assemblée Générale et annulation des décisions !

Posté par Yves Hottot le 2 mars 2020
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Lors de la réunion préparatoire concernant l’ordre du jour, il a été noté que  l’assemblée générale n’avait pas été disjointe de l’assemblée générale des copropriétaires, la cour d’appel a procédé à la recherche prétendument omise et a retenu, par motifs adoptés:

Ordre du jour et procès-verbal

L’inscription à l’ordre du jour des questions qui devraient être abordées au cours de cette assemblée n’était pas de nature à invalider la convocation ainsi que la tenue de cette dite assemblée générale des copropriétaires.  Les règles de fonctionnement  étant régies par leurs statuts et des dispositions légales spécifiques, la demande d’annulation d’une copropriétaire n’était pas recevable.

La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez ICI

Publication : Décision attaquée : Cour d’appel de Montpellier , du 6 juin 2012

Cour de cassation, chambre civile 3

Audience publique du mercredi 13 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-24167, Publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président

SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s)

Source : monimmeuble.com

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