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Approbation des comptes et contestation !

Posté par Yves Hottot le 5 mars 2020
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L’approbation des comptes lors d’une assemblée générale d’une copropriété emporte constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat. La contestation portait sur le fait que le syndic avait confié des travaux à une entreprise différente de celle dont le devis avait été approuvé par une assemblée précédente.

Un copropriétaire avait assigné le syndicat des copropriétaires en demandant l’annulation de l’assemblée générale d’approbation des comptes. Selon lui, seuls les travaux et les devis soumis au vote de l’assemblée générale des copropriétaires, ayant fait l’objet d’une résolution, constituant des charges devaient être acquittées par ces derniers.

La réponse de la cour de Cassation, Cliquez Ici

Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur
Avocat général : Mme Valdès-Boulouque, premier avocat général
Avocats : SCP Rousseau et Tapie – SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot

Source : monimmeuble.com

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