Cliquez pour activer le zoom
chargement...
Aucun résultats trouvés
ouvrir la carte
Voir Roadmap Satellite Hybride Terrain Mon emplacement Plein écran précédent Suivant
Recherche
Recherche
nous avons trouvé 0 résultats
Résultat de votre recherche

Comment restituer des honoraires payés à tort au Syndic ?

Posté par Yves Hottot le 7 mars 2020
0

Partagez cet article !

Le syndicat peut se faire rembourser des sommes  indûment versées au syndic. La raison de l’irrégularité des décisions  annulées ultérieurement ne fait pas obstacle à l’exercice par le syndicat d’une action en répétition de l’indu. En cas d’annulation du mandat du syndic, celui-ci ne peut percevoir aucune rémunération au titre de la période concernée par l’annulation.

Ni le quitus, ni l’approbation des comptes

Le paiement des honoraires par le syndicat connaissant l’irrégularité de la désignation du syndic n’est pas de nature à faire obstacle à sa demande de restitution des honoraires payés à tort. La jurisprudence retient qu’en l’absence de mandat écrit ou d’une décision régulière de nomination par l’assemblée générale,  le syndic professionnel ne peut en aucun cas percevoir une rémunération.

La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez ICI

Source : monimmeuble.com

Cet article pourrait vous plaire aussi : 6-motifs-tendance-a-adopter-en-2020/

Vous souhaitez intégrer un réseau de mandataire immobilier composé de négociateurs immobiliers confirmés ?

Recevez notre Brochure ou Recevez notre Comparatif : CLIQUEZ ICI

Nos sites spécialisés: – 4piecesetplus.fr – les-petites-surfaces.fr – boulevard-avenue.fr – espaces-et-lofts.fr

Agent mandataire immobilier – Négociateur immobilier – Agent immobilier – Agent commercial immobilier – Agent co immobilier – Chasseur immobilier – Consultant immobilier

Comparer les annonces