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Qui détermine parties communes ou parties privatives ?

Posté par Yves Hottot le 11 mars 2020
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Dans un lot de copropriété on trouve une partie privative et une fraction de partie commune. La loi indique que les parties réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire et qui constituent sa propriété propre sont des parties privatives et de manière générale les parties de la copropriété qui sont affectées à l’usage de tous, sont communes.

Certaines parties sont réputées communes par la loi, mais la liste n’est pas limitative. Les dispositions concernant la répartition partie commune / partie privative ne sont pas d’ordre public, ainsi le règlement de copropriété peut les répartir différemment.

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Source : seloger.com

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