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Les honoraires du syndic seront plafonnés pour l’Etat Daté !

Posté par Yves Hottot le 12 mars 2020
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État daté : plafonnement des honoraires du syndic

L’état daté c’est un document essentiel lors d’une vente d’un lot de copropriété.

« L’état daté » est le document que le syndic doit fournir au notaire afin de solder le compte du vendeur à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot de copropriété.

En effet, ce document liste les appels de fonds, travaux, charges de copropriété restant à percevoir sur le lot vendu… Ainsi que les appels de charges et les provisions à venir pour l’acquéreur.

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Source et photo : monimmeuble.com

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