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Y-a-t il des pénalité de retard si un syndic révoqué traîne à envoyer les documents ?

Posté par Yves Hottot le 14 mars 2020
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L’obligation pour le syndic de transmettre les documents au conseil syndical si il est révoqué. En complément de l’application de l’article 21 de la loi de 1965, un décret  vient appliquer une pénalité prévue à défaut de transmission de documents par le syndic, relatifs à l’administration de la copropriété, à la demande du conseil syndical.

En cas d’absence de communication des pièces au conseil syndical, le syndic de copropriété s’expose à des pénalités.Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d’absence de communication des pièces au conseil syndical.

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Source : monimmeuble.com

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