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Un vendeur de mauvaise foi doit-il indemniser l’acquéreur floué ?

Posté par Yves Hottot le 17 mars 2020
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Le vendeur  qui a commis une réticence dolosive en faisant insérer à l’acte de vente, la mention d’un état parasitaire négatif alors qu’il aurait du signaler la présence de termites à l’acquéreur, et qu’il a souverainement établi le caractère caché du vice pour l’acquéreur. Cet arrêt a jugé que la clause d’exonération de garantie ne pouvait s’appliquer à un vendeur de mauvaise foi.

Le vendeur auteur  d’une faute dolosive, est seul tenu indemniser l’acquéreur. De plus, ayant retenu que le vendeur, ayant commis une faute dolosive, était tenu d’indemniser l’acquéreur, au titre du vice caché et du préjudice constitué par la moins value résultant de l’infestation des termites et du trouble de jouissance subséquent.

La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez ICI

Source : monimmeuble.com

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