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Remise en état des parties communes avec ou sans l’accord du syndic ?

Posté par Yves Hottot le 21 mars 2020
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Un copropriétaire qui prend la décision de remettre en état des parties communes doit appeler le syndicat des copropriétaires dans la cause, après avoir au besoin fait désigner judiciairement son représentant.  Si ce copropriétaire exerce à titre individuel la remise en état des parties communes il doit obligatoirement appeler le syndicat des copropriétaires dans la cause, après avoir au besoin fait désigner judiciairement son représentant.

La cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant

La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.  Celle-ci a qualité pour agir en justice, tant en demandant ou en défendant, même contre certains des copropriétaires. Elle peut agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble.

La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez ICI

Source : monimmeuble

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