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Le délai de prescription pour une action réelle est – il de 30 ans ?

Posté par Yves Hottot le 28 mars 2020
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Concernant l’appropriation d’une partie commune,  le délai de prescription pour une action réelle est-il de 30 ans?L’aménagement d’une courette qui dépend des parties communes, par un copropriétaire sans autorisation de l’assemblée générale, constitue un acte d’appropriation. L’action en rétablissement de la courette dans son état initial est une action réelle se prescrivant par 30 ans.

Dans ce cas,  un copropriétaire installe dans une courette, partie commune de l’immeuble, des plantes, un point d’arrosage et un abri de jardin et surtout  sans autorisation de l’assemblée générale. Le syndicat des copropriétaires l’assigne en rétablissement de la courette dans son état antérieur. La cour d’appel de Versailles accueille la demande du syndicat

La réponse de la Cour de Versailles, Cliquez Ici

Source : monimmeuble.com

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