Quelle est la définition du droit de préemption ?
Vous avez un projet et vous souhaitez céder votre habitation. Pourtant, il s’avère que celle-ci est comprise dans une zone de droit de préemption urbain. Qu’est-ce que cela signifie pour vous et votre bien immobilier Le droit de préemption, c’est quoi ?
Le droit de préemption donne la possibilité à une commune ou une communauté de communes d’acquérir en priorité des maisons, des immeubles dans certaines zones strictement définies par le document d’urbanisme (PLU par exemple) en cas de vente. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre habitation est comprise dans une zone de droit de préemption.
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Source : seloger.com
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