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Exigibilité du paiement des charges ?

Posté par Yves Hottot le 8 avril 2020
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Le syndicat des copropriétaires, qui oppose à l’acquéreur l’inopposabilité du transfert de propriété intervenu à défaut de notification de la mutation, ne peut lui réclamer le paiement des charges de copropriété. Vente de lots de copropriété et paiement des charges

Un propriétaire a acquis par adjudication, des lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Des travaux de réhabilitation avaient été décidés lors de l’assemblée générale du 16 décembre 2005, et un calendrier d’appels de fonds modifié successivement par les assemblées générales des 4 décembre 2006 et 7 décembre 2007 avait été fixé .

La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez ICI

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