A-t-on besoin de remplir une attestation de déplacement pour accéder aux parties communes ?
Même en période de confinement, un propriétaire est libre d’évoluer dans ses parties privatives, comme son logement ou sa terrasse privative, par exemple. Mais qu’en est-il de l’accès aux parties communes (jardin collectif, cour intérieure, etc.) ?
Celui-ci peut-il être restreint ? Concrètement, s’il désire se rendre dans la cour intérieure de son immeuble, un copropriétaire doit-il se munir d’une attestation de sortie qu’il aura préalablement imprimée, datée (en prenant soin de préciser l’horaire), signée et dûment renseignée ?
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Source et photo : seloger.com
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