Si vous avez une SCI avec votre concubin, quelle sera la durée du bail d’habitation ?
l
Une SCI est une société qui a pour objet l’immobilier, sans but commercial et qui est constituée entre deux personnes au minimum, même si la loi ne prévoit aucun maximum. La durée d’un bail pour les SCI familiales est de 3 ans.
L’article 13 de la loi du 6 juillet 1989 précise que lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, il est assimilé à un bailleur personne physique.Donc concernant le bail d’habitation, La durée du bail est donc d’au moins trois ans.
Mais à quelle catégorie appartiennent les concubins ?
La réponse de la Cour de Cassation, cliquez Ici
Source et photo : seloger.com
- Article à lire aussi :
- quels sont les avantages ou les inconvenients dacheter un viager
- comment une piscine un peu triste est devenue un vrai paradis avec sa-pergola
- avant-apres transformer une maison en paradis blanc pour moins de 45-000e uros
- pendant le confinement ce facteur se deguise tous les jours
- tout savoir sur lordonnance-n 2020 306 du 25 mars 2020
Rejoignez un réseau de mandataire immobilier composé de négociateurs immobiliers confirmés !
Recevez notre Brochure ou notre Comparatif : CLIQUEZ ICI
Nos sites spécialisés: – 4piecesetplus.fr – les-petites-surfaces.fr – boulevard-avenue.fr – espaces-et-lofts.fr
Agent mandataire immobilier – Négociateur immobilier – Agent immobilier – Agent commercial immobilier – Agent co immobilier – Chasseur immobilier – Consultant immobilier – Mandataire immo