Cliquez pour activer le zoom
chargement...
Aucun résultats trouvés
ouvrir la carte
Voir Roadmap Satellite Hybride Terrain Mon emplacement Plein écran précédent Suivant
Recherche
Recherche
nous avons trouvé 0 résultats
Résultat de votre recherche

Si vous avez une SCI avec votre concubin, quelle sera la durée du bail d’habitation ?

Posté par Yves Hottot le 29 avril 2020
0

Partagez cet article !

Vous avez une SCI avec votre concubin. Quelle sera la durée d'un bail d'habitation ? l

Une SCI  est une société qui a pour objet l’immobilier, sans but commercial et qui est constituée entre deux personnes au minimum, même si la loi ne prévoit aucun maximum. La durée d’un bail pour les SCI familiales est de 3 ans.

L’article 13 de la loi du 6 juillet 1989 précise que lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, il est assimilé à un bailleur personne physique.Donc concernant le bail d’habitation, La durée du bail est donc d’au moins trois ans.

Mais à quelle catégorie appartiennent les concubins ?

La réponse de la Cour de Cassation, cliquez Ici

Source et photo : seloger.com

 

Rejoignez un réseau de mandataire immobilier composé de négociateurs immobiliers confirmés !

Recevez notre Brochure ou notre Comparatif : CLIQUEZ ICI

Nos sites spécialisés: – 4piecesetplus.fr – les-petites-surfaces.fr – boulevard-avenue.fr – espaces-et-lofts.fr

Agent mandataire immobilier – Négociateur immobilier – Agent immobilier – Agent commercial immobilier – Agent co immobilier – Chasseur immobilier – Consultant immobilier – Mandataire immo

Comparer les annonces