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En cas de charges de copropriété impayées qui est responsable ?

Posté par Yves Hottot le 12 mai 2020
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10 conseils à suivre pour récupérer les charges de copropriété impayées

C’est le syndic qui a le rôle de shérif qui va faire régner la loi dans le domaine du recouvrement,  ! S’il fait le bien, celui-ci ne doit pas pousser son rôle de bienfaiteur en avançant des fonds pour une copropriété débitrice. Sa vocation n’est pas de prêter de l’argent, mais de le récupérer pour ses clients. Dans la loi que le syndic doit faire respecter, il n’y a pas de solidarité de droit entre les copropriétaires, mais il y a une solidarité de fait.

Si les copropriétaires solvables ne mettent pas la main à la poche pour combler le vide financier creusé par les insolvables, la copropriété n’est plus gérable. Et si elle est ingérable le syndic est contraint de démissionner, et eau et électricité coupées ! Si le syndic est le shérif en matière de recouvrement des impayés de charges, il n’a cependant pas les pleins pouvoirs : une décision de l’assemblée générale est nécessaire pour permettre au syndic de combler le déficit !

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Source et photo : seloger.com

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