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Les règles à connaitre pour un achat immobilier pendant la période de confinement

Posté par Yves Hottot le 29 mai 2020
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Les toutes nouvelles règles à connaitre avant un achat immobilier pendant le confinement vous permettront d’investir en toute connaissance de cause à Paris.

Ce qu’il faut savoir avant de procéder à un achat immobilier à Paris pendant le confinement.

Si vous avez le projet d’acquérir ou de vendre un bien à Paris, il faudra prendre le temps de bien vous mettre en place pour vous assurer de respecter la réglementation.

Avant de signer une promesse de vente de de faire le moindre achat à Paris, vous devez donc vous documenter sur les textes.

L’année 2020 vous permet de bénéficier d’un décret depuis le 4 avril.

Si vous avez un projet d’achat immobilier à Paris par exemple. Le notaire pourra vous établir un acte notarié électronique.

Cela vous permet d’obtenir un exemplaire jusqu’au 25 juin sans requérir la présence des personnes signataire afin d’ encourager le système d’achat et de vente pendant la période de confinement en France mais aussi un mois après la fin de l’état.

Lorsque le délai sera passé, il faudra à nouveau que tous les clients concernés par l’achat immobilier à Paris soient présentes avec le notaire pour concrétiser la transaction.

Il est possible d’employer un mécanisme de visioconférence avec les notaires pour bénéficier d’une plus grande simplicité.

Les professionnels vous permettent d’apporter numériques à tout en vérifiant à distance l’identifié des signataires afin de s’assurer de procéder à un achat ou une vente à Paris. Le notaire prendra le temps de s’assurer que chaque personne concernée a reçu le bon document et que les contrats sont bien compris avant la signature électronique.

Mais toutes ces nouvelles mesures mises en place pendant la période de confinement ne vous permettront pas d’avoir la garantie d’une activité classique au niveau de l’immobilier.

Certaines études, notamment auprès de la Fédération nationale de l’immobilier ( FNAIM ), dévoilent que 40% des études marchent tandis que 40% marchent de manière dégradée, et que 20% sont à l’arrêt.

Mais même si les notaires ont un grand nombre de fonctionnalités pour continuer leur travail, l’activité se retrouve ralentie à cause des nombreuses vérifications à faire en se rapprochant de le service administratif et en attendant le retour des mairies par exemple.

Il est aussi important de savoir que certaines villes peuvent se substituer à un acquéreur pour une transaction immobilière en utilisant le droit de préemption et il existe un délai de 2 mois pour prendre ce type de décision.

Avant de procéder à votre achat immobilier à Paris, vous devez bien vous documenter et ne pas oublier l’ordonnance du 15 avril se rapportant différentes dispositions concernant les délais.

Cela est du à l’épidémie sanitaire et ces dispositions sont valables jusqu’au 25 juillet. Avant de procéder à mise en vente d’un bien à Paris ou l’achat d’un bien à Paris, il faudra donc prendre quelques renseignements.

La ville de Paris s’engage à répondre le plus vite possible en restant disponible au maximum, sans oublier la possibilité de bloquer un début des ventes.

Les différentes incertitudes concernant les conditions suspensives

Depuis cette ordonnance il est possible de bénéficier d’un délai de rétractation avant l’achat d’un logement à Paris. Il est possible de bénéficier de 10 jours pour se rétracter avant de retrouver les fonds sans avoir la moindre pénalité.

Mais avec la situation compliquée reliée à la crise sanitaire, il est capital de se demander si le délai de rétractation avait changé ou non.

L’ordonnance fait référence à certaines personnes qui peuvent être avantagées ou non par la situation et regader leur délai s’écouler trop rapidement.

Il ne faut pas non plus oublier qu’un grand nombre d’acheteurs auront besoin d’obtenir un crédit pour l’achat d’un 2 pièces à Paris. Il reste possible de se rétracter en cas d’absence de prêt suivant les conditions dans la promesse de vente.

Il subsiste toutefois un vide juridique concernant le report des conditions suspensives.

L’union de syndicats de l’immobilier, aussi sous l’appellation d’Unis, pense qu’il est capital de retenir la pratique existante consistant à appliquer une prorogation automatique des délais sans passer au-delà de ce qui est prévu dans la promesse de vente.

D’une façon générale, la promesse de vente dure trois mois avant de pouvoir vendre son bien à Paris.

Cela laisse donc du temps mais aussi la possibilité de signer un avenant pour avoir un report de délai pendant cette période exceptionnelle.

Une baisse d’activité au niveau des diagnostiqueurs

Pour acquérir ou vendre une studette à paris, vous aurez besoin d’un diagnostic immobilier, que ce soit concernant l’installation électrique, le gaz, ou l’amiante par exemple.

Cela vous permet de détenir promesse de vente.

Mais il est impossible d’en bénéficier pendant la période de confinement.

Un guide a été installé pour vendre un 2 pièces à Paris ou une chambre de bonne à Paris par exemple. Cela permet de débloquer la situation en permettant aux diagnostiqueurs d’intervenir si le logement est vide depuis au minimum 48h.

Cela n’empêche pas une baisse d’activité mais les professionnels peuvent travailler un minimum dans des cas particuliers de appartements vides.

Un allongement des instructions pour le permis de construire

Pour tout dossier concernant un permis de construire, le service administratif reporte toute instruction au 24 mai. Cela reporte donc la durée du permis pour ne pas perturber les projets de construction.

Cependant, en cas d’absence de solution de le service administratif, vous pouvez avoir un permis tout en veillant à faire une demande au préalable pour avoir une solution claire et par écrit.

Si ce n’est pas le cas, vous courrez le risque d’avoir un permis refusé.

Si vous désirez demander un recours contre un permis de construire, il faudra agir dans les deux mois tout en prenant en compte le délai reporté jusqu’à la fin de l’état.

Il faudra donc prendre en compte ces modifications spéciales pour tout dossier concernant un studio à Paris par exemple.

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