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Le devoir de conseil d’un Agent immobilier ne s’étend pas aux vices cachés !

Posté par Yves Hottot le 1 juin 2020
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On le sait l’agent immobilier n’a qu’un rôle d’entremise dans un acte de vente et n’est pas présumé devoir posséder les compétences techniques d’un professionnel de la construction immobilière. De ce fait, il ne saurait pas valable de lui reprocher de ne pas avoir détecté les vices, a fortiori lorsque ces derniers étaient cachés.

L’agence immobilière a pour mission d’entremise et ne peut relever les vices cachés dans les combles inaccessibles. En application des art. 1644 et suivants du Code civil, si le prix de vente et les frais occasionnés par celle-ci devaient être restitués aux acquéreurs, il n’y avait pas lieu de déduire le montant de la commission versée à l’agent immobilier expressément prévu par le mandat.

La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez Ici

Source : monimmeuble.com

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