Les notaires peuvent-ils faire des signatures d’actes à distance pendant le confinement ?
Les notaires ont-ils la possibilité de réaliser des signatures électroniques pour finaliser un acte de vente pendant le confinement. Mais cette procédure simple sur le papier nécessite pas mal de contraintes et toute la profession n’est pas prête…
Ils peuvent également recourir à la signature électronique à distance. Une procuration doit alors être signée. Dans les faits, force est de constater que les signatures à distance, relativement compliquées à mettre en place, ne sont pas légion.
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Source et photo : seloger.com
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