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Si le mandat du syndic pour agir en justice manque de précisions que Faire ?

Posté par Yves Hottot le 6 juin 2020
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Si un mandat est délivré au syndic par l’assemblée générale des copropriétaires l’autorisant à agir en justice celui-ci doit préciser suffisamment l’objet de l’action contentieuse à engager pour habiliter valablement le syndic à agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires.

Dans ce cas, un maire accorde un permis de construire autorisant la surélévation d’une maison individuelle qui, avant la scission intervenue quelques années plus tôt, constituait l’un des lots d’une copropriété voisine. Le syndic, agissant au nom du syndicat regroupant les copropriétaires restants, demande au tribunal administratif d’annuler, pour excès de pouvoir, ledit permis.

La cour de Cassation, Cliquez Ici

Source : monimmeuble.com

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