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Le droit de rétraction lors d’une promesse de vente ?

Posté par Yves Hottot le 10 juin 2020
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Lors d’une promesse de vente et si il y a rétractation,  l’agent immobilier doit vérifier la signature sur le recommandé et doit vérifier la sincérité, au moins apparente, de la signature figurant sur l’avis de réception de la lettre recommandée adressée aux acquéreurs, à défaut sa responsabilité est engagée.

La notification de la promesse de vente par lettre recommandée

Dans cette affaire commentée, des propriétaires ont consenti, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, une promesse de vente d’un immeuble à des époux souhaitant acquérir ce bien. La promesse a été notifiée par deux courriers distincts à chacun d’entre eux. L’avis de réception de la notification de la promesse destinée à l’épouse fut toutefois signé par l’époux.

La réponse de la Cour de Cassation, Cliquez Ici

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