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Quelles sont les règles à suivre pour un locataire qui donne son congé ?

Posté par Yves Hottot le 14 juin 2020
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Votre locataire vous a envoyé son congé, il quittera donc les lieux au plus tard dans trois mois. Vous allez en profiter pour mettre le logement en vente. Et bien, sachez qu’il n’est pas prioritaire. Par contre, le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 définit que si la demande vient du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois ou d’un mois si le locataire se trouve dans une des situations légalement prévues (obtention d’un premier emploi, mutation, bénéfice du RSA…).

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Source : seloger.com

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