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Que dit la loi pour la vente d’un terrain pollué ?

Posté par Yves Hottot le 16 juin 2020
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La pollution des sols est-elle constitutive d’un vice caché ?

Les vices cachés sont des sources qui font proliférer les jurisprudences et impactent aussi bien les immeubles bâtis que les terrains.  La pollution des sols est-elle constitutive d’un vice caché ? Un vice caché est une notion très subjective et l’issue d’un litige entre vendeur et acquéreur est très largement soumise à l’appréciation souveraine des juges.

Le vendeur a l’obligation d’informer l’acheteur que le terrain est pollué sous peine de nullité de la vente. Rappel : qu’est-ce qu’un vice caché ? Un vice caché est un défaut du bien immobilier vendu, qui le rend impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminue tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas acheté ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il l’avait connu…..

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Source et photo : seloger.com

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