LA FNAIM ASSIGNEE : RETRAIT DES ENSEIGNES VESTA
Le Conseil supérieur du notariat a assigné la FNAIM en référé devant le Tribunal Judiciaire de paris.
L’audience s’est tenue le vingt cinq juin. Il en découle que le juge des référés, nonobstant tout appel, ordonne la cessation de l’utilisation du signe « Vesta ».
De fait, il ordonne la enlèvement des banières Vesta déjà fixées.
Retrait des enseignes Vesta
La Justice a rendu sa décision ce vendredi 10 juillet concernant la procédure engagée par le Conseil Supérieur du Notariat ( CSN ) à l’encontre de VESTA.
Aussi, une ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de paris, juge que le nouveau symbole des professionnels de l’immobilier, est source de confusion avec le caducée des notaires.
En effet, le juge des référés a relevé « d’évidentes similitudes » dont « découle dans l’esprit du public un risque de confusion qui constitue un dysfonctionnement visiblement illicite.
À cet égard, cette décision est exécutoire sans attente, nonobstant tout appel.
À savoir, elle ordonne la cessation de l’utilisation du signe « Vesta ». Aussi, cette décision a pour conséquence la enlèvement des banières Vesta déjà fixées.
S’il est légitime pour toute spécialité de se doter de signes d’identification sur mesure, le Conseil supérieur du notariat ne peut se mettre d’accord sur le fait que ceux-ci procèdent d’une volonté de confusion.
Souvenons nous que cette marche avait été initiée en début d’année après la découverte par le CSN du dépôt et de l’exploitation par la FNAIM de l’emblème Vesta.
Certes, le CSN fait le constat accablant d’une méprise auprès du public générée par la confusion avec le sceau et le panonceau des notaires.
Plus en général avec l’emblème de l’État, celui de la Marianne. “L’emblème de la République ne saurait être galvaudé.
Il est le symbole des seuls officiers publics et mandataires qui sont l’État, et de l’autorité publique qui les a nommés. ” – Jean-François Humbert, président du CSN.
La FNAIM fait appel à cette décision et poursuit son engagement.
Il s’agit là d’une première exploit pour le Conseil Supérieur du Notariat. Par cette marche, on permet d’éviter la confusion entre le rôle d’authentification de contrats de vente dévolu aux notaires, et celui des mandataires immobiliers.
La décision de justice est en cela radicale !
Elle oblige la mise à disposition sous 8 jours de la totalité des supports et banières Vesta déjà utilisées sous peine d’une astreinte de 500 euros journalier et par infraction.
De son côté, la FNAIM ne compte pas s’en tenir là.
La fédération envisage de faire appel de cette décision et poursuit son engagement pour la reconnaissance des banières VESTA comme le symbole d’une spécialité réglementée.
“ Nous n’avons pas conçu ce caducée contre les notaires, mais pour certifier notre identité d’agents immobiliers qualifiés, étant diplômé d’une carte professionnelle” – Jean-Marc TORROLLION, président de la FNAIM.
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