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CINQ ANS POUR AGIR POUR LES TROUBLES DE VOISINAGE

Posté par Yves Hottot le 26 août 2020
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Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2016), que la SCI rue Paul Hervieu, assurée auprès de la société Axa, a fait procéder à des travaux de construction de logements après démolition des anciens bâtiments de l’Imprimerie nationale

Sont intervenues au cours de cette opération la société Archipel, assurée auprès de la société MAF, en qualité de maître d’oeuvre, la société SICRA, en charge de l’ensemble des travaux, et la société VDSTP, sous-traitant chargé des terrassement et voiles périmétriques et assuré auprès de la SMABTP devenue la SMA ;

Une première expertise a été ordonnée en référé préventif le 9 février 2000. A la suite de désordres occasionnés aux propriétés voisines par une décompression de terrain, les consorts E… Y… ont sollicité une nouvelle expertise, ainsi que le paiement d’une provision par assignation en référé du 12 septembre 2008.

Ces demandes ont été rejetées par ordonnance du 17 décembre 2008 ; 

Ensuite, par actes des 21 et 26 octobre 2011 et 4 novembre 2011, les consorts E… Y… ont assigné la SCI rue Paul Hervieu, les société Archipel, SICRA et VDSTP, ainsi que leurs assureurs respectifs, en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de troubles anormaux du voisinage.

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